rencontre avec le Gouvernement du 04/01/07

Avant toute chose, permettez-moi de vous souhaiter au nom de toute la confédération A TIA I MUA, nos meilleurs vœux pour l’année 2007.

Nous vous remercions de nous recevoir aussi vite afin de débattre des points importants qui nous tiennent à cœur.

LE SMIG

Lors de son congrès de décembre 2000, les adhérents
d’ A TI’A I MUA avaient exprimé leur désir de voir le SMIG porté à 150 000 F au 1er janvier 2007. En 2003, réaffirmé en 2006, nous avions réorienté notre revendication en demandant la création d’un SMIC assis sur la croissance de manière à éviter les surenchères démagogiques nuisibles tant aux salariés par le jeu de l’inflation qu’aux entreprises.

Le Gouvernement précédent s’était engagé au travers du projet Te Autaeaeraa à aller vers un SMIG à 150 000 F en 2009. Nous pensons que cet objectif peut être atteint dans la mesure où il ne s’agirait que d’un rattrapage par rapport au SMIC métropolitain. Les seuls secteurs réellement pénalisés par cette hausse étant les secteurs du gardiennage, du nettoyage et des gens de maison et éventuellement de l’hôtellerie, un DARSE réorienté pourrait permettre à ces secteurs de passer le choc. Ainsi sans augmenter l’enveloppe du DARSE, un ciblage de l’aide vers ces quatre secteurs permettra de remettre l’augmentation de 6 000 F prévu au 1er janvier.

Nous entendons les hauts cris du secteur du commerce mais il convient de savoir que les salariés de ce secteur sont exploités depuis des années alors que les commerçants se portent plutôt bien.

Une fois l’objectif atteint, nous pourrons passer au SMIC qui permet aux plus bas revenus de profiter des fruits de la croissance.

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Nous avons engagé avec les partenaires sociaux, une discussion afin de mettre en place un fonds d’assurance formation pour les salariés du privé qui serait géré paritairement. Les organisations syndicales de salariés et la CGPME sont très proches d’un accord. Le CEPF traîne des pieds car les grandes entreprises ne veulent pas participer à la solidarité.

Lors du congrès 2006, A TIA I MUA a réaffirmé les demandes suivantes :

Un accord avec les partenaires sociaux sur le projet de création d’un fonds d’assurance formation ;
Une entente sur l’élaboration d’un accord interprofessionnel et un projet de loi de pays qui re-fonderait le droit de la formation professionnelle en Polynésie Française ;
Que toutes les entreprises, y compris les patentés soient assujettis à un financement à hauteur de 0,5% de leur masse salariale ;
Que les structures de pilotage du fonds d’assurance comprennent un Conseil d’Administration, une commission de formation paritaire et un comité de surveillance patronal ;
Que les co-financements publics doivent être négociés avec le ministère compétent ;
La création d’un contrat dit de « professionnalisation » afin de favoriser l’insertion des jeunes et les transitions des salariés ayant perdu involontairement leur emploi, le financement de ce contrat serait assis sur la rétrocession de la taxe d’apprentissage collectée par le gouvernement ;
Que la collecte des fonds de la formation professionnelle sera opérée par la CPS ;

Une étude est en cours pour proposer un projet de loi de Pays sur le sujet. Nous espérons boucler dans les meilleurs délais pour une mise en place effective en 2007.

Par ailleurs, la validation des acquis de l’expérience qui permet aux travailleurs d’obtenir des diplômes nationaux est au point mort faute d’action de la part du pays. Il convient d’urgence de relancer ce dossier. Plusieurs personnes ont déposé des dossiers et versé 25 000 F sans qu’une suite ne soit donnée.

LE LOGEMENT SOCIAL

Nous pensons que la gestion de ce dossier depuis plusieurs années n’a pas permis d’atteindre les effets escomptés.

De plus, le système d’aide actuellement en vigueur en Polynésie est inéquitable. Les aides personnalisées au logement ne couvrent que le parc de logements locatifs sociaux construits après 1999. Les plafonds de ressources dans certains cas sont portés jusqu’à 5 SMIG ce qui est beaucoup trop important pour une politique efficace. Comme le préconisent les orientations et les fiches actions dégagées lors des états généraux du logement de 2005, il faut réformer les dispositifs d’aides au logement.

Par ailleurs, les salariés, notamment ceux qui migrent de leur île natale soit vers Tahiti soit vers les nouveaux pôles économiques que sont Bora Bora ou Raiatea, ne trouvent pas à se loger facilement et parfois, le coût de leur logement est supporté par les entreprises.

Pour ces raisons, nous pensons que les partenaires sociaux doivent se saisir du dossier avec un financement en provenance des entreprises pour atteindre les objectifs suivants :

1 - Le suivi du dossier RHI (Résorption de l’Habitat Insalubre) est une priorité, il concerne 4 quartiers identifiés mais plus largement le logement insalubre touche environ 10000 foyers et 30000 personnes sur l’île de Tahiti soit prés de 18% de la population.
2 - Tout mettre en œuvre pour retrouver un FSH rénové, point d’entrée naturel des organisations syndicales sur le dossier du logement social. Cette cotisation sur les salaires doit être gérée par les partenaires sociaux et doit être portée sur de l’investissement et non plus sur du fonctionnement comme par le passé. L’assiette et le taux de cette cotisation doivent être renégociés.
3 - Tout mettre en œuvre pour aller vers une refonte des aides au logement de manière à les orienter vers les véritables besoins des familles en difficulté (actuellement certains plafonds vont jusqu’à 5 SMIG)
4 - Mener des actions de revendications pour faire doter la Polynésie des outils juridique et financier nécessaires à la mise en place d’une véritable politique du logement social. Seules 4 communes sur 48 peuvent aujourd’hui utiliser le droit de préemption par exemple.

LE BUDGET DE LA CPS

Les difficultés actuelles de la CPS tiennent essentiellement à la mise en œuvre mal ficelée du projet Te Autaeaeraa. Si nous persistons dans cette voie, nous collerons des rustines sur les trous sans régler le problème au fond. Cela sera d’autant plus criant quand le nouvel hôpital sera ouvert.

Pour l’année 2007, nous demandons au Pays de payer à minima les engagements pris en 2005, à savoir 1,2 milliards en maladie et 1 milliard au titre de l’ACR.

Dans le même temps, nous demandons l’ouverture de discussions globales sur la protection sociale dans le cadre pourquoi pas d’une charte Tahiti Nui 2015. Un consensus pourrait être obtenu sur le niveau de protection sociale que nous voulons et sur son financement.

L’ouverture de ces débats nous semble être une priorité.

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Depuis plus de 10 ans, le gouvernement et les partenaires sociaux n’ont pas ménagé leur effort pour éviter les écueils de la mise en place d’un réel Statut de la Fonction Publique Territoriale. Nous pouvons, les uns et les autres, en être satisfaits car aujourd’hui ce statut a une âme et devient la référence, la bible de chaque fonctionnaire au service des administrés de ce territoire. Le statut de la fonction publique commence enfin à vivre avec les premières réunions des CAP.

Cependant, tout est loin d’être terminé et le retard accumulé, les lacunes persistantes font que les fonctionnaires et en particulier les anciens ANFA vivent assez mal leur situation actuelle.

Vie de la fonction publique

Au cours de l’année 2006, tous les retards en matière d’avancement de grade ont été résorbés mais il y a un autre aspect qui n’a pas été abordé depuis le début de la mise en place de la fonction publique, il s’agit de l’avancement au choix. Dans toutes les filières, des agents attendent leur promotion au mérite. En moyenne, cela devrait représenter environ 1 poste sur 10 mis à concours. Or, plusieurs centaines d’agents ont été recrutés sans que ceux qui pourraient bénéficier de cet avancement au mérite n’aient été promus. Ceci pourrait constituer une priorité en 2007.

De plus, depuis la mise en place de la fonction publique, plusieurs fonctionnaires de différents secteurs ont subi des formations professionnelles qualifiantes. Alors que leurs collègues ANFA peuvent être reclassés dans les catégories supérieures, cela ne leur est pas possible. Une loi de Pays a été adoptée à ce sujet et quelques arrêtés d’application ont été pris mais malheureusement incomplets et les agents concernés attendent toujours.

Problèmes de statuts particuliers

La récente grève des agents de santé a montré les problèmes de reconnaissance de certaines professions de ce secteur. Nous avons des propositions en la matière et nous demandons d’urgence la poursuite des discussions entamées avec le gouvernement précédent sur ce point

Harmonisation des certains droits avec les ANFA

Il nous semble discriminatoire que certains droits des ANFA notamment en matière de congés et de primes ne soient toujours pas applicables aux fonctionnaires.

Un projet de texte avait été présenté au Haut Conseil de la Fonction publique, adopté à l’unanimité des participants et malheureusement aucune suite n’a été donnée.

Reclassement des agents de catégorie D

Par facilité, depuis près de 10 ans, le Gouvernement a recruté des agents de catégorie D sans concours. Or, les statuts sont précis et ces agents ne peuvent être affectés qu’à des taches subalternes ne nécessitant aucune technicité. La plupart des agents est en réalité affectée à des postes qui aurait nécessité leur recrutement directement au 3e grade, donc par concours ou même en catégorie C. Il convient dans les meilleurs délais d’organiser le reclassement de ces agents, à notre sens par voie d’examen professionnel pour que leur salaire soit en adéquation avec leur poste de travail.


LES EMPLOIS CABINET


Depuis 2004, nous assistons à une vague de procès au gré des changements de gouvernement. Ces procès coûtent des centaines de millions au Pays. En effet, les juges ont conclu que ces emplois relevaient du droit commun du travail. Les personnes qui viennent d’être remerciées et celles qui viennent d’être embauchées ou qui vont l’être ne manqueront pas à nouveau de faire valoir leurs droits devant la justice.

Il y a urgence à légiférer pour éviter encore au contribuable de supporter la gabegie.