Article 1er.— A compter du 1er janvier 2006, il est accordé à l’ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires de l’assemblée de la Polynésie française relevant du statut particulier créé par la délibération du 29 décembre 2004 susvisée, une majoration de 7 points d’indice.

Cette majoration portera effet sur les grilles indiciaires de l’ensemble des corps de fonctionnaires de l’assemblée et sur les indices de référence des salaires versés aux agents non titulaires de l’assemblée.

Cette proposition qui a été faite par A TIA I MUA lors du conseil supérieur de la fonction publique avait été rejetée pour les fonctionnaires de la PF mais adoptée par l’assemblée pour ses propres agents.

L'assemblée ne refuse rien à sa "fonction publique" et encore une fois les fonctionnaires du pays sont les dindons de la farce.

Les trois représentants A TI’A I MUA du CESC se sont abstenus lors de l’adoption du projet d’avis favorable émis par le CESC.

Cette abstention ne remet nullement en cause la position favorable de la confédération A TI’A I MUA concernant la revalorisation du SMIG afin que ce minimum salarial atteigne 150 000 fcp par mois.

Rappelons ici, Que A TI’A I MUA est la seule centrale syndicale à s’être préoccupée, depuis toujours, de la revalorisation des bas salaires et notamment de l’augmentation du SMIG. Les deux derniers congrès de A TI’A I MUA ont vu l’adoption d’une motion, à l’unanimité, sur la revalorisation du SMIG.

Rappelons encore ici, que A TI’A I MUA n’a eu de cesse d’interpeller les gouvernements successifs pour que soit procédé à la revalorisation du SMIG, et que seul A TI’A IMUA a été, pour les travailleurs, le signataire du premier projet DARSE qui permettait une revalorisation du SMIG progressive et automatique sur 2 ans, jusqu’à atteindre 150 000 fcp par mois.

Mais lors de la plénière du CESC du 27 décembre dernier, le débat sur les projets de loi à l’étude, a été tronqué, le débat démocratique a été bafoué. En effet, A TI’A I MUA a soulevé une contradiction dans la mesure où le salaire de base (hors accessoires de salaire) ouvre le droit à l’application du DARSE et où le salaire brut (avec accessoires de salaire) peut supprimer ce droit.

Un certain nombre de salariés qui perçoivent un salaire de base éligible au DARSE, s’en verrons privés sous prétexte qu’un mois donné ils auront davantage d’heures supplémentaires ou qu’ils auront pu bénéficier d’une prime particulière. Cette disposition du texte est inadmissible et remet en cause la philosophie même du dispositif DARSE qui est et doit rester une aide, dans tous les cas de figure, de la revalorisation du SMIG au plus grand nombre de salariés qui peuvent y prétendre.

Lorsque ATI’A I MUA a signé le premier DARSE, cette disposition relative au salaire brut n’existait pas. Cette modification de la délibération est apparue en août dernier uniquement pour des raisons d’économie budgétaire alors que dans le même temps le gouvernement dépense sans compter pour son confort et ses petits copains.

Dès lors, le lièvre levé par A TI’A I MUA en séance plénière a commencé à introduire le doute dans l’esprit de certains conseillers, à tel point que l’un des rapporteurs, en la personne de M. Henri MAAMAATUA, a fait une intervention qui pouvait remettre en cause l’avis favorable émis par le CESC.

Devant cette difficulté, et devant son impossibilité à gérer la crise qui s’ouvrait, le président de séance a coupé court au débat en faisant voter les amendements de forme et le projet d’avis.

Devant ce déni de démocratie, alors même que nos représentants n’avaient pu aborder d’une part la question des secteurs économiques prioritaires devant être éligibles au DARSE, d’autre part le rôle et la mission de l’observatoire du travail et en dernier lieu la convention avec la CPS et la rémunération de la caisse pour sa mission de gestion du DARSE (convention qui n’était pas jointe au projet de lois et qui nous fait craindre les plus grandes dérives dans la mesure où le gouvernement considère la CPS comme une tirelire et non comme une institution de protection sociale financée par les partenaires sociaux) ; nos représentants n’ont eu d’autres choix que de s’abstenir lors du vote final sur l’avis favorable du CESC.

Mais le débat n’est pas clos et les positions de A TI’A I MUA seront défendus lors de la prochaine réunion tripartite.

A TIA I MUA vous informe de la fermeture de ses bureaux jusqu'au 8 janvier 2006 inclus.

La permanence ouvrira immeuble Galienni le lundi 9 janvier aux heures habituelles.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes et nos meilleurs voeux pour 2006

Le DARSE ayant été annulé par le tribunal administratif, le Gouvernement a demandé à la CPS de se subsituer à lui pour aider les entreprises moyennant une subvention compensatrice.

La CPS devrait donc gratuitement faire le travail du Pays et lui avancer les fonds de notre caisse de retraite sans que le Pays n'ait à payer d'intérêt.

A TIA I MUA a dit que nous nous opposerions à celà et nous demandons le juste paiement de notre caisse pour le travail effectué pour le compte du pays.

Par ailleurs, nous avons proposé de réserver la future aide aux secteurs qui ont vraiment fait un effort lors de la hausse du SMIG, à savoir :
- le gardiennage
- le nettoyage
- les gens de maison
- l'hôtellerie
- les associations et les cantines

Le commerce qui aurait pu être concerné ayant refusé pour la deuxième année consécutive de signer des accords salariaux et ayant une des conventions collectives les plus rétrograde doit être exclu du dispositif.

Toutes les organisations syndicales ont suivi cette position. Reste à savoir si la CSTP/FO saura maintenir le cap ou se couchera encore devant le Gouvernement et le Patronat.

Nous venons d’apprendre que le Conseil des Ministres a décidé de ne surtout rien décider par rapport au protocole d’accord signé le lundi 19 décembre 2005 avec le ministre des finances pour mettre fin au conflit du CDE.

Pourtant à la signature, ce dernier nous avais assuré avoir le mandat du Conseil des Ministres. Pour ce qui nous concerne, de deux choses l’une :

- Ou le ministre n’avait pas mandat et auquel cas il doit immédiatement déposer sa démission pour avoir été au delà des pouvoirs qui étaient les siens
- Ou le ministre avait mandat et nous pouvons constater qu’il est difficile de faire confiance dans la parole d’un ministre.

Nous ne pouvons croire une seule seconde que l’un ou autre cas soit la réalité des choses et nous préférons imaginer que le Conseil des Ministres a voulu se donner le temps de border juridiquement l’accord et décidera dès ce vendredi d’entériner le protocole d’accord.

Les agents du CDE étaient déterminés et le restent. Ils sont immédiatement prêts à employer tous les moyens donnés par la loi pour faire droit à leur juste revendication.

Hier nous avons signé un accord de fin de grève avec le ministre des finances qui nous a annoncé avoir mandat du Conseil des Ministre pour signer cet accord. Les agents grèvistes souhaitaient avoir la signature du Vice Président pour valider cet accord mais ont néanmoins accepté de lever le conflit sans attendre ayant toute confiance dans les propos du ministre des finances. Aujourd'hui, nous apprenons par un communiqué de presse, que le Vice Président refuse de contresigner l'accord. Nous n'osons croire un seul instant que le ministre des finances n'avait pas le mandat du Conseil des Ministres pour signer l'accord.

Nous sommes persuadés que le bon sens l'emportera et que les employés du CDE n'auront pas à nouveau à user de leur droit légitime et constitutionnel de grève.

A TIA I MUA est en déménagement. Nous intégrons nos nouveaux locaux immeuble GALIENI.

Jusqu'à lundi, vous ne pourrez pas nous joindre par téléphone ou par fax. Utilisez les Vinis et les email.

Autaeaeraa: l'augmentation des salaires compense l'inflation, estime le gouvernement

(Tahitipresse) - La semaine dernière, l'association de consommateurs Te Tia Ara avait par communiqué estimé que l'augmentation des salaires de 6000 Fcfp ne suffisait pas à compenser l'augmentation du coût de la vie. Pour sa part, le gouvernement affirme que le dispositif du projet Auteaaeraa (Solidarité) augmente le pouvoir d'achat en favorisant largement les plus bas salaires.

"Jusqu'à environ 800.000 Fcfp de salaire brut, l'augmentation du salaire de base de plus de 6000 Fcfp, combinée à la baisse de la cotisation maladie de 1%, garantit une augmentation du salaire net à hauteur de l'inflation des 12 derniers mois", affirme le commentaire d'une série de tableaux publiés par le service communication de la présidence du Pays, précisant que "le salarié au smig bénéficiera d'une augmentation de son salaire net de 6520 Fcfp sur sa feuille de paye, soit 5,8%".
Le communiqué assure que cela n'aurait pas été le cas si le gouvernement avait donné suite à la demande de l'intersyndicale d'une augmentation de 1,7% de tous les salaires, car cela aurait avantagé les plus hauts revenus.

Nous n'avons jamais contesté celà et bien sûr nous nous félicitons de la hausse du SMIG de 6000 francs. Nous disons simplement que les 6000 francs de hausse se font à coût 0 pour les employeurs (pays compris). Or, l'inflation a été de 1,7 % en 2005. Ceci signifie que c'est la collectivité et donc en grande partie les salariés qui financent cette augmentation de 6000 francs. Jusqu'à preuve du contraire, il n'y a pas de génération spontanée d'argent. En conséquence l'intersyndicale demande toujours des négociations salariales sur cette base de travail. Maintenant comme A TIA I MUA l'a toujours proné, cette masse de 1,7% peut encore être répartie plus favorablement à destination des bas salaires soit 3 ou 4000 francs supplémentaires à rajouter aux 6000 francs.

Lorsque la CSTP/FO signe des accords de branche à 6000 francs, elle fait un cadeau royal au patronat et çà nous ne pouvons l'accepter

Aujourd'hui encore, nous avons entendu le ministre des finances dire sur RFO que le Gouvernement ne voulait pas négocier en face d'un chantage (à propos de la grève du CDE). Ce n'est pas la première fois qu'un membre du Gouvernement s'exprime ainsi publiquement.

Si les salariés du CDE sont en grève aujourd'hui, c'est parce que pendant plus de 6 mois, le Gouvernement n'a même pas voulu parler de leurs légitimes revendications. La grève était alors leur ultime recours. Pourtant un préavis de 5 jours est prévu pour l'éviter, préavis que le Gouvernement n'a même pas mis à profit pour tenter de nouer des contacts.

Que penser alors des propos du ministre ? Le Gouvernement envisage-t'il de remettre en cause le droit de grève ? Heureusement ce dernier est encore garanti par la Constitution de la République n'en déplaise à nos dirigeants

La grève entre dans sa troisième semaine. Les grèvistes attendent toujours de propositions du Gouvernement sur leur revendication. Il convient de savoir que le CDE est le seul service financier à ne pas percevoir de prime de sujestion financière. Le Pays annonce que la paye des fonctionaire déjà engagée en début d'année sera assurée. Rien n'est moins sûr. En effet, une interprétation juridique différente peut conduire le Payeur à rejeter les paiements. A TIA I MUA rejetterait toute la responsabilité de ce non paiement sur le Gouvernement qui depuis le mois d'août n'a pas voulu discuter avec les agents aujourd'hui en grève.