Merci pour l'info

Posté le 04.04.2008 par terimanoteea
Syndicats de médecins : sanction pour entente sur l'augmentation du tarif des consultations


Dans une décision du 2 avril 2008, le Conseil de la concurrence a sanctionné sept syndicats de médecins pour s'être concertés sur l'augmentation du tarif des consultations.
Le Conseil a constaté que les organisations syndicales mises en cause ont incité les médecins spécialistes libéraux de secteur 1 à majorer leurs honoraires par une utilisation collective, élargie et, parfois, systématique du « dépassement exceptionnel » (DE) pour compenser l'absence de revalorisation du tarif conventionnel de leurs actes qu'ils n'avaient pu obtenir des caisses d'assurance-maladie. Rappelons que ce mécanisme de dépassement doit en principe permettre au médecin du secteur I de demander des honoraires plus élevés que le tarif conventionnel, lorsque son intervention s'inscrit dans des circonstances exceptionnelles de temps et de lieu dues à une exigence particulière du malade.
Dans son analyse, le Conseil a estimé que la diffusion, par un syndicat médical, de consignes collectives recommandant de recourir au droit au « dépassement exceptionnel », dans le but d'augmenter artificiellement les honoraires en utilisant une faculté devant faire l'objet d'une appréciation individuelle, est constitutive d'une entente sur prix.
Le Conseil a prononcé des sanctions proportionnées - allant de 34 000 à 220 000 € - en tenant compte de la gravité des comportements en cause, de l'importance du dommage causé à l'économie et des circonstances propres à chaque organisation ainsi que de ses capacités financières.

Source
Cons. conc., déc. 08-D-06, 2 avr. 2008
Cons. conc., 2 avr. 2008, communiqué

Commentaire : Les SMLPF veut aussi avoir droit à des dépassements pour actes exceptionnels. Encore une bonne raison pour la leur refuser